Description de la fonction

Votre mission principale est de conseiller et d’assister les gestionnaires techniques dans le volet juridique du traitement des dossiers en vérifiant le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Vous assurez également la rédaction des projets de textes législatifs ou réglementaires (ordonnances, arrêtés du Gouvernement) et suivez le processus d’adoption de ces textes.

Vous assurez une veille en matière de doctrine ou de jurisprudence et vous en tenez vos collègues concernés informés. Vous faites également l’inventaire de ces différents textes ainsi que d’autres documents liés à la fonction d’un conseiller juridique.

Vous vous tenez au courant de l’évolution des législations, des matières et/ou des techniques en lien avec la matière traitée.

Selon la direction, les tâches complémentaires peuvent être diverses.
Plus spécifiquement, en tant que juriste au sein de l’inspection régionale du logement :
Vous analysez et préparez des dossiers en profondeur, et participez activement aux auditions avec les bailleurs qui ont reçu une amende administrative sur la base du Code bruxellois du Logement (tant dans le domaine de la lutte contre les logements insalubres que de la lutte contre les discriminations au logement). Vous gérez le suivi des dossiers et vous êtes l'interlocuteur(trice) des divers acteurs concernés par l'amende (direction, cellule enquête, cellule administrative, cellule financière, Direction Affaires juridiques).

En tant que juriste au sein de la Direction allocation loyer & logements inoccupés: 
Vous serez amené(e) à procéder à des analyses de cas ou de textes légaux et à produire des notes, des rapports ou des propositions légistiques pour répondre aux besoins de la direction et  de Bruxelles Logement.

Vous entretenez des contacts avec les différents intervenants impliqués dans les procédures (Direction Affaires juridiques, Fonctionnaire délégué et avec les cabinets ministériels compétents.)

Situation au sein de l'organisation

Il s’agit d'un emploi vacant au sein de l’Inspection Régionale du logement et d’un emploi vacant au sein de la Direction allocation loyer & logements inoccupés.

La Direction Allocations-Loyer & Logements Inoccupés vise à améliorer concrètement les conditions de vie des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale via les activités suivantes :

• Soutien au Gouvernement régional pour la mise en œuvre de sa politique du logement;
• Octroi d’allocations de loyer aux particuliers ;
• Détection et lutte contre les logements inoccupés.

La Direction de l’Inspection Régionale du Logement assure le droit à un logement décent à tous les locataires en Région de Bruxelles-Capitale.

Pour garantir le respect des normes fixées par le Code bruxellois du Logement, l’Inspection régionale dispose de :

• deux cellules d'enquêtes comprenant des inspecteurs et des architectes, chargés de contrôler l'état des logements ;
• une cellule sociale intervenant uniquement pour les locataires dont le logement est interdit à la location ;
• une cellule juridique ;
• une cellule administrative ;
• une cellule financière.

Votre profil

Compétences fonctionnelles

• Vous établissez des liens entre diverses données, vous concevez des alternatives et vous tirez des conclusions adéquates.
• Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et vous initiez des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions.
• Vous vous exprimez, tant par écrit qu'oralement, de manière claire et compréhensible et vous rapportez les données de manière correcte.
• Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et vous développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.

Une bonne motivation est considérée comme très importante pour la fonction et a un plus grand poids dans le score final.

Atouts

• Vous travaillerez dans un environnement bilingue. La connaissance du néerlandais est donc un atout.
• Une connaissance du code bruxellois du Logement est également un atout pour la fonction.

Nous offrons

Echelle de traitement: A101
Traitement de départ (traitement brut mensuel, déjà adapté à l'index actuel, allocations réglementaires non incluses) : 3.241,55€

Avantages complémentaires:

• 35 jours de congé annuels
• télétravail
• chèques-repas (8€ par jour de prestation)
• package de formation pour les nouveaux collaborateurs
• abonnement sur le réseau de la STIB offert
• l’abonnement de train et/ou de bus (TEC – DE LIJN) 100% remboursé
• prime de vélo: 0,24 €/km
• possibilité de souscrire une assurance hospitalisation via l’asbl Service social
  … consultez tous nos avantages sur servicepublic.brussels/jobs/!

Aménagement raisonnable de la procédure de sélection pour les personnes handicapées
Le Service public régional de Bruxelles mène une politique d’Egalité des chances et de diversité. Dans ce cadre, nous veillons à garantir l’égalité des chances, de traitement et d’accès à nos procédures de sélection aux candidats avec handicap/trouble/maladie, en proposant des aménagements raisonnables leur permettant d’être testés sur leurs compétences, dans des conditions qui ne les défavorisent pas par rapport aux autres candidats.
Lien vers le formulaire de demande d'aménagement raisonnable de la procédure de sélection : https://brujobs.brussels/fr/page/amenagement-raisonnable/

Procédure

Si vous voulez participer à cette sélection, veuillez nous faire parvenir avant 01/10/2019 minuit votre Curriculum Vitae et lettre de motivation (rédigés en français) via notre site internet : https://servicepublic.brussels/jobs/ ou par voie postale à : SPRB, Direction Ressources humaines, Boulevard du Jardin botanique 20, 1035 Bruxelles.

La procédure se compose comme suit:

• Une présélection sur base des conditions de participation de l’offre (expérience, diplôme) ;
• Les candidat(e)s retenu(e)s suite à cette présélection seront invité(e)s à participer à un test anonyme informatisé ;
• Les 15 candidat(e)s les mieux classé(e)s et qui ont réussi le test (min 50/100) seront invité(e)s à un entretien de sélection STAR (éventuellement précédé d’un test pratique) veillant à évaluer les compétences spécifiques liées à cette fonction. Cet entretien se déroulera durant les heures de bureau ;
• Le minimum requis pour réussir l'entretiencette sélection est de 60%. 
• Si aucun lauréat n’est sélectionné suite à cette procédure, les 10 candidat(e)s classé(e)s suivants lors du test anonyme informatisé seront invité(e)s à un entretien de sélection ;

Les convocations vous seront envoyées via e-mail. Veillez à nous transmettre une adresse électronique valide dans votre acte de candidature, et à la consulter régulièrement.

Le/la candidat(e) retenu(e) sera invité(e) à entrer en fonction dans les meilleurs délais. Les candidats qui ne sont pas immédiatement engagés et qui ont réussi l’épreuve, font partie d’une réserve de recrutement. A égalité de points, la priorité sera donnée à la personne ayant obtenu le plus grand nombre de points à la partie ‘motivation’.

Afin d’assurer un traitement optimal de votre candidature, celle-ci doit OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LE CODE FONCTION 40000830 - 40002119.

Si vous avez des questions concernant la procédure, vous pouvez contacter madame Jennifer Haeck (tél :02/ 800.36.56/ jhaeck@sprb.brussels)

Si vous avez des questions concernant la fonction, vous pouvez contacter madame Joëlle Hanquart (tél : 02/204.17.74 / jhanquart@sprb.brussels)

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